Arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales <BR>

J.O. 112 du 15 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTB0751633A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 30, 119 et 121 ;

Vu le décret no 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'avis en date du 13 mars 2007 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1

Le montant annuel du droit à compensation financière résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, du transfert des ports, en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est constaté à :

1 959 855 en valeur 2005 pour les ports transférés en 2006 ;

14 874 338 en valeur 2006 pour les ports transférés en 2007.

Article 2

Le montant de la compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 3

Pour les ports transférés en 2006, le montant de la compensation versée à chacun au titre de l'année 2006 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre la date d'entrée en vigueur du transfert et le 31 décembre 2006.

Article 4

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2007.

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

A N N E X E

RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU TRANSFERT DES PORTS

ENTRE LES COLLECTIVITÉS OU GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES DU TRANSFERT

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JO no 112 du 15/05/2007 texte numéro 55
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